Les parties

Kris WILLOCX, avec son cabinet à 1785 Merchtem Kouter 92 et numéro d'entreprise 0831.477.961, est avocat du Barreau de Bruxelles (Ordre Néerlandophone) et soumis aux lois, coutumes et règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat. Lors de l'ouverture de son dossier, le client communiquera ses données personnelles à Kris WILLOCX et il/elle lui fera également parvenir tout changement qui surviendrait relativement aux données précédemment communiquées.

Le contrat

En lui confiant un dossier ou une demande de consultation, le client conclut un contrat avec Kris WILLOCX  et est réputé accepter les présentes conditions générales sans réserves. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de Kris WILLOCX. Les instructions données à Kris WILLOCX peuvent être aussi bien verbales qu'écrites. Kris WILLOCX  s'engage à mettre tout en œuvre pour le meilleur résultat possible en conformité avec les objectifs du client et de tenir le client informé de l'évolution du dossier. Le client s'engage à transmettre à Kris WILLOCX toutes les informations qui sont utiles pour l’évolution du dossier. Le client s'engage à payer les frais et honoraires de Kris WILLOCX. 

Collaboration

Kris WILLOCX ne supporte pas la responsabilité pour les dossiers confiés, lorsqu'il est fait appel à des collaborateurs externes.

Honoraires et frais

Sauf convention contraire écrite, Kris WILLOCX pratique un double tarif horaire pour toutes les prestations délivrées par le cabinet, pour les prestations intellectuelles et pour les prestations générales. Un coefficient de + (x 0.5) est appliqué sur les prestations délivrées en cas d'urgence ou en cas de résultat conforme à l'objectif. Le résultat sera considéré comme définitif après épuisement de tous les moyens de droit. En cas de cassation et si l'intervention est poursuivie, une nouvelle convention est conclue.  Les frais sont facturés comme suit (tarif au 1er janvier 2014): 

Ouverture dossier : 50,00 €
Clôture et archivage du dossier: 25,00 €
Copies/page : 0,35 €
Dossier de pièces : 15,00 €
Correspondance : 10,00 €
Déplacement/km : 0,40 €

Les tarifs sont indexés annuellement. Les tarifs d’application sont à consulter sur notre site web www.willocx.biz.
Tous les prix mentionnés s’entendent hors 21 % TVA.

Conditions de paiement

Lors de l'ouverture du dossier, le client devra constituer une provision, laquelle est payable au comptant. Toutes les prestations sont contenues dans un time-sheet électronique lequel peut être consulté à tout moment et sur simple demande du client. De manière régulière, des décomptes sont transmis au client. Ces états intermédiaires sont payables au plus tard dans les 14 jours après la date de la facture. A défaut de paiement en temps opportun, les intérêts de retard et l’indemnité complémentaire (qui ne pourra être inférieure à 15% du montant de la facture et avec un minimum de 100 EUR) prévus par la loi du 2 août 2002 sont dus à partir de la date de la facture et sans mise en demeure. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à Kris WILLOCX, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée. En cas de non-paiement d’une note de provision ou d’honoraires les autres notes de provision et d’honoraires éventuelles pour le même client deviennent automatiquement exigibles. Kris WILLOCX est habilitée à stopper les prestations en cas de non-paiement après rappel.

Pièces et archives

Le client est invité à ne donner aucune pièce originale à Kris WILLOCX. Après la clôture du dossier et si celui-ci n'est pas réclamé par le client, il est archivé par Kris WILLOCX pendant une période de 5 ans à compter à date de la clôture. Après cette date, le dossier sera détruit sans autre avertissement sauf demande écrite contraire du client.

Responsabilité

Kris WILLOCX est assurée pour sa responsabilité personnelle. La responsabilité de Kris WILLOCX est expressément limitée au montant de la police. A la demande écrite du client, le montant de cette couverture peut être augmenté, dont les conditions particulières seront convenues entre les parties. Le client garantit Kris WILLOCX, les avocats travaillant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par Kris WILLOCX d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute grave de Kris WILLOCX.

Différents

La relation contractuelle entre Kris WILLOCX et le client est soumise au droit belge. En cas de désaccord, les parties tenteront au préalable de parvenir à un accord amiable. Si cette tentative échoue, seuls les Tribunaux de Bruxelles seront compétents, sauf l'éventuelle compétence des instances déontologiques ou de discipline.  Kris WILLOCX peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client.